Version mise à jour au 1er mars 2025

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des relations commerciales entre Belli Développement et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services ou produits, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande, réservation, demande de prestation, signature de devis, ou paiement (acompte ou solde) vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

Ces conditions sont réputées connues et acceptées du Client, qu’il les ait lues ou non, dès lors qu’il engage une interaction commerciale avec Belli Développement. Elles sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://www.belli-developpement.fr/cgv

Le Client est seul responsable de la consultation de ces CGV avant toute transaction. Leur méconnaissance ne saurait en aucun cas être invoquée à l’encontre de Belli Développement.

Article 2. Présentation de Belli Développement

Belli Développement est une structure de conseil fondée et dirigée par Christelle FLURY, titulaire d’un BTS Comptabilité-Gestion, d’une licence en marketing par validation des acquis professionnels, et diplômée d’un Master 2 "Expertise en stratégies marketing et communication", reconnu sous le titre RNCP de niveau 7.

Elle bénéficie d’une expérience de plus de 12 ans en comptabilité et gestion au sein de TPE/PME et en cabinet d’expertise comptable, ainsi que de 5 années passées à la tête d’une entreprise de e-commerce. Ce double parcours, académique et entrepreneurial, fonde l’approche transversale et pragmatique de Belli Développement, au service des petites entreprises en quête de structuration, de croissance durable et de rentabilité.

Les services proposés incluent :

• Conseil en gestion comptable et financière adaptée
• Conseil en marketing stratégique et opérationnel
• Formation en entrepreneuriat
• Ateliers pratiques sur des thématiques liées directement ou indirectement à l’entrepreneuriat.

Contact : contact@bellideveloppement.fr

Article 3. Prestations proposées

Belli Développement propose des accompagnements personnalisés, des formations professionnelles et des ateliers pratiques, destinés à aider les entrepreneurs à structurer leur activité, renforcer leur visibilité, optimiser leur rentabilité et atteindre leurs objectifs stratégiques.

Article 4. Droit de rétractation

4.1 Prestations de services

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cas contraire, et uniquement pour les clients particuliers (non professionnels), le client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la date de validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

4.2 Produits numériques

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. En validant son achat, le client reconnaît expressément qu’il renonce à exercer son droit de rétractation pour tous les produits numériques ou formations à accès immédiat proposés par Belli Développement.

Article 5. Droits et obligations des parties

5.1 Obligations de Belli Développement

Belli Développement s’engage à :

• Mettre à disposition du client des prestations de qualité conformes à l’offre décrite,
• Réaliser les prestations avec professionnalisme, bienveillance et confidentialité,
• Fournir un accès aux contenus numériques achetés dans les délais annoncés,
• Informer le client de toute difficulté ou évolution liée à la prestation.

5.2 Obligations du Client

Le client s’engage à :

• Fournir à Belli Développement toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation,
• Collaborer activement et de bonne foi tout au long de la mission,
• Respecter les délais de règlement convenus contractuellement,
• Ne pas porter atteinte à l’image, aux droits d’auteur ou à la réputation de Belli Développement,
• Ne pas utiliser les ressources transmises à des fins commerciales sans autorisation écrite et contrepartie contractuelle.

5.3 Engagement mutuel

Les deux parties s’engagent à une coopération respectueuse, transparente et constructive dans l’objectif de réussite de la mission. Tout comportement abusif, dilatoire ou frauduleux pourra justifier la rupture immédiate du contrat, avec exigibilité de l’intégralité de la créance due.

Article 6. Conditions spécifiques aux missions de conseil récurrentes

6.1 Périmètre d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de suivi stratégique ou d’accompagnement opérationnel, notamment celles proposées sous forme de missions récurrentes, avec ou sans engagement de durée. Cela inclut les programmes tels que "Focus Abondance" et toutes déclinaisons ou évolutions à venir.

6.2 Modalités de démarrage et de reconduction
Toute mission débute à réception du premier paiement, sauf stipulation contraire précisée dans une lettre de mission signée par les deux parties, laquelle prévaut pour les éléments spécifiques (durée, reconduction, rythme, conditions particulières, etc.). En l’absence de dispositions particulières contraires, la mission est reconduite tacitement selon les modalités initiales (mensuelles, semestrielles ou annuelles), et chaque nouvelle période constitue un nouvel engagement contractuel, soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.3 Retard ou défaut de paiement

Tout incident de paiement, fractionnement des règlements sans autorisation préalable, comportement dilatoire (annulations répétées de rendez-vous, retards injustifiés, non-transmission d’informations nécessaires), ou tout refus de collaborer activement, peut entraîner sans mise en demeure préalable, les conséquences suivantes :

• La suspension immédiate de la prestation en cours,
• La résiliation anticipée de la mission, aux torts exclusifs du client,
• L’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance contractuelle, y compris pour les échéances futures, considérées comme réservées, planifiées et donc dues,
• L’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal,
• Et la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

6.4 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour toute prestation de conseil personnalisée dont l’exécution a débuté avec l’accord exprès du client et son renoncement écrit à ce droit.

Le démarrage de la mission est réputé effectif dès lors que :

• Un rendez-vous a eu lieu,
• Des documents personnalisés ont été transmis,
• Ou que le client a accédé à un espace ou contenu réservé (plateforme, fichier, outil…).

6.5 Résiliation anticipée par le client

Toute résiliation anticipée de la mission par le client, hors cas de force majeure avérée et documentée, ne donnera lieu à aucun remboursement, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle de la prestation.

Le client reste tenu :

• De régler l’intégralité de l’échéance en cours,
• Et, le cas échéant, des frais de recouvrement engagés par Belli Développement pour obtenir le paiement.

6.6 Responsabilité du client

Le client reconnaît qu’il lui appartient :

• De transmettre à Belli Développement toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission,
• De s’informer du contenu des CGV disponibles en permanence sur le site,
• Et de collaborer de manière active, régulière et de bonne foi tout au long de la mission.

En cas de manquement, Belli Développement se réserve le droit de :

• Suspendre ou résilier la prestation sans préavis ni dédommagement,
• Et d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité de la créance contractuelle due, au titre du préjudice commercial.

Article 7. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services et produits proposés par Belli Développement, entreprise dirigée par Christelle FLURY, dont le siège est situé à Reims.

Elles régissent toutes les relations commerciales portant sur :

• Des prestations de conseil ou d’accompagnement,
• Des formations ou ateliers, en présentiel ou en ligne,
• Des produits numériques téléchargeables ou accessibles à distance (templates, outils, ebooks, vidéos…),
• Des ressources, abonnements ou programmes récurrents (tels que Focus Abondance ou les capsules Café Croissance),
• Et toute solution actuelle ou à venir.

Les CGV s’appliquent de plein droit à tout client, professionnel ou particulier, dès lors qu’il engage une relation commerciale avec Belli Développement, notamment par :

• Une demande de devis ou d’information,
• Une commande ou validation de mission,
• Un paiement (acompte, solde ou échéancier),
• L’achat ou le téléchargement d’un produit numérique,
• L’inscription à une formation, un atelier ou un programme.

L’acceptation des CGV est réputée acquise dès la première action engageant une collaboration, sans qu’il soit nécessaire de signer un document distinct.

Article 8. Acceptation tacite et opposabilité

Le client reconnaît expressément que toute action impliquant Belli Développement — qu’il s’agisse d’une demande de devis, d’un paiement, d’une commande ou d’un accès à un service ou produit — vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGV sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : https://www.belli-developpement.fr/cgv, affichées sur l’ensemble des pages du site, et reproduites au dos des factures.

Il incombe au client de consulter les CGV de sa propre initiative, avant tout engagement commercial. Le simple fait de ne pas les avoir lues ne saurait constituer une cause de nullité ou d’exonération, ni être opposé à Belli Développement en cas de litige.

Article 9. Commandes et devis

Toute commande validée, tout devis signé, toute lettre de mission acceptée ou toute facture réglée constitue un engagement ferme, irrévocable et non remboursable de la part du client, sauf stipulation contraire expressément prévue par écrit entre les parties.

Lorsqu'une lettre de mission est émise et signée par le client, elle constitue le cadre contractuel spécifique de la prestation concernée. Elle peut préciser les conditions particulières d’intervention, les échéances de paiement, les engagements mutuels ou le contenu personnalisé de l’accompagnement.

En cas de contradiction avec les présentes CGV, les dispositions de la lettre de mission prévalent sur celles des CGV uniquement pour les éléments qu’elle encadre expressément.

Belli Développement se réserve le droit de :

• Refuser toute demande de prestation, notamment si elle sort du périmètre de ses expertises ou si le contexte du client ne permet pas une collaboration sereine,
• Suspendre ou interrompre toute mission en cas de comportement du client jugé inapproprié, et notamment en cas de :
  - Manque de respect ou propos déplacés,
  - Comportement dilatoire (annulations injustifiées, fractionnement non autorisé du paiement, retards répétés…),
  - Manquement à l’engagement de collaboration active,
  - Attitude frauduleuse, de mauvaise foi ou portant atteinte à l’image de Belli Développement.

En cas de résiliation anticipée pour l’un de ces motifs, la totalité des montants prévus au contrat ou à la lettre de mission reste due, sans remboursement possible, et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que Belli Développement pourrait engager.

Article 10. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations proposées par Belli Développement sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA est applicable au taux en vigueur au moment de la facturation, conformément à la législation en vigueur.

Le règlement s’effectue :

• Par virement bancaire, carte bancaire, ou prélèvement automatique via les plateformes de paiement sécurisées utilisées par Belli Développement (telles que Stripe, GoCardless, ou toute solution équivalente),
• À la commande, ou selon les modalités spécifiques convenues dans le devis, la lettre de mission ou le contrat signé,
• Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire explicite et écrite.

En cas d’abonnement, d’accompagnement récurrent ou de programme réparti sur plusieurs mois, le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues, sauf accord écrit contraire.

Tout incident ou retard de paiement est encadré par les dispositions prévues aux articles suivants.

Article 11. Retards de paiement et pénalités

En cas de retard de paiement, les dispositions suivantes s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture,
• Une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce,
• La suspension immédiate de toute prestation en cours pourra être décidée, sans préavis, jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

Si le retard de paiement excède quinze (15) jours calendaires, Belli Développement se réserve le droit de procéder à la résiliation automatique du contrat, aux torts exclusifs du client, sans remboursement possible, et avec exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance commerciale contractuellement prévue, y compris les échéances à venir.

Le client est informé que toute procédure de recouvrement pourra entraîner des frais supplémentaires à sa charge.

Article 12. Comportement frauduleux, abusif, dilatoire ou déloyal

Tout comportement frauduleux, abusif, dilatoire, irrespectueux ou déloyal de la part du client, à l’encontre de Belli Développement, de ses représentants ou de ses partenaires, entraînera des mesures immédiates et irréversibles.

Cela inclut notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les tentatives de manipulation ou de contournement des obligations contractuelles,
• La mauvaise foi manifeste dans les échanges ou la collaboration,
• Les manœuvres visant à retarder, bloquer ou détourner l’exécution de la mission,
• L’adoption d’un comportement irrespectueux, intimidant ou injurieux.

Dans ce cadre, Belli Développement se réserve le droit de :

• Suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis, toute prestation en cours,
• Exiger immédiatement l’intégralité des sommes dues, y compris les échéances non encore échues, sans mise en demeure préalable,
• Refuser toute future collaboration,
• Et engager toute procédure judiciaire nécessaire à la réparation intégrale du préjudice subi (y compris moral, d’image, ou commercial).

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des pénalités de retard prévues à l’article 11.

Article 13. Réserve de propriété

Tous les produits livrés, quelle que soit leur nature (ressources numériques, formations, outils, modèles, accès à des plateformes ou logiciels), demeurent la propriété exclusive de Belli Développement jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

Tout usage, exploitation, diffusion ou reproduction partielle ou totale avant règlement complet est strictement interdit et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, susceptible de poursuites.

Par ailleurs, aucun usage commercial, reproduction, revente ou adaptation des contenus transmis ne peut être autorisé sans accord écrit préalable de Belli Développement, et sans contrepartie financière définie dans un contrat signé entre les parties.

Les supports, outils et documents partagés dans le cadre d’une prestation sont réservés à un usage personnel et non transférable, sauf mention expresse contraire ou accord contractuel validé par les parties prenantes.

Article 14. Absence de droit de rétractation pour les produits numériques

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (fichiers, vidéos, formations, accès en ligne...), dès lors que :

• L’exécution a commencé,
• Avec l’accord préalable exprès du client,
• Et que ce dernier a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En validant son achat, le client reconnaît avoir été informé de cette exclusion légale et renonce expressément à tout droit de rétractation, y compris en cas de non-utilisation volontaire ou partielle du produit.

Cette disposition s’applique notamment à :

• Toute formation ou capsule Café Croissance à accès immédiat,
• Tout template, outil, fichier, ressource ou guide téléchargeable,
• Tout produit ou service numérique personnalisé ou livré instantanément après commande.

Article 15. Responsabilités

Belli Développement s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux, compétence, diligence et bienveillance, conformément aux règles de l’art et dans les limites de la mission convenue.

Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas de négligence, omission, erreur ou manquement imputable au client,
• En cas de non-collaboration active ou de transmission incomplète d’informations de la part du client,
• Pour tout préjudice indirect, notamment perte de chiffre d’affaires, de contrats, d’opportunités commerciales ou d’image,
• En cas de force majeure, au sens légal du terme (panne technique indépendante de sa volonté, maladie, indisponibilité, conflit social, catastrophe naturelle, etc.).

Le client demeure entièrement responsable des décisions qu’il prend, de la mise en œuvre des conseils, outils ou stratégies proposés, et des résultats obtenus.

Belli Développement n’assume aucune obligation de résultat, mais une obligation de moyens, dans le respect des engagements définis au sein des CGV, devis ou lettre de mission.

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports et ressources créés, produits, transmis ou mis à disposition par Belli Développement – y compris, sans que cette liste soit limitative : modules de formation, vidéos, scripts, outils, guides, templates, checklists, concepts, modèles, méthodologies, plateformes ou tout contenu numérique – sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Belli Développement, protégée par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Ces contenus sont fournis strictement à titre personnel, pour un usage privé, non commercial et non transférable.

Il est formellement interdit :

• De reproduire, copier, modifier, publier ou diffuser ces contenus, en tout ou en partie,
• De les revendre, redistribuer, adapter ou exploiter commercialement,
• De les transmettre à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation écrite préalable de Belli Développement.

Tout non-respect de ces conditions pourra faire l’objet d’une action en justice, civile ou pénale, et entraîner des sanctions. Belli Développement se réserve également le droit de réclamer une compensation financière pour tout préjudice subi.

Article 17. Confidentialité et non-dénigrement

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels tous les échanges, informations, documents, données et contenus communiqués dans le cadre de la prestation, qu’ils soient de nature stratégique, commerciale, financière ou personnelle.

Cette obligation de confidentialité :

• S’applique pendant toute la durée de la mission,
• Et reste en vigueur pendant deux (2) ans après la fin de la collaboration, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Le client s’interdit formellement :

• De diffuser tout contenu, propos ou avis dénigrant à l’encontre de Belli Développement, de ses représentants ou de ses partenaires,
• De porter atteinte, directement ou indirectement, à la réputation, à l’image ou à la crédibilité de Belli Développement.

En cas de manquement à cette clause, le client s’engage à verser à Belli Développement une indemnité forfaitaire minimale de 3 000 € HT.
Si le montant total des sommes versées dans le cadre de la mission est supérieur, ce montant servira de base à l’indemnisation, sans préjudice de toute autre action complémentaire (dommages et intérêts, procédure judiciaire, droit de réponse, etc.).

Article 18. Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, et après échec d’une tentative de résolution amiable, il est convenu que :

• La compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Reims (51),
• Et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause de juridiction est acceptée sans réserve par le client, y compris en cas de contrat conclu à distance ou par voie électronique.